Arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l’institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

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  • Article 3 bis

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

    Création Arrêté du 7 avril 2022 - art. 2

    Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.