Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

    Modifié par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 16

    Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

    Modifié par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 17

    Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

  • Article 22

    Version en vigueur du 01/09/2011 au 01/04/2023Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 avril 2023

    Abrogé par Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 18
    Modifié par Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 11

    Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.