Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • A N N E X E I I

    CODE DE COMMERCE

    LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

    TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

    TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE

    TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

    TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

    TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

    TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES