Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

    Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

    Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 49

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2019

    Abrogé par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

    I.-Pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues aux articles 3,8 et 9 les dates suivantes :

    1° A l'article 3-I : 1er février au lieu de : 10 janvier et :

    31 mars au lieu de : dernier jour ouvrable de février ;

    2° A l'article 3-II : 15 avril au lieu de : 10 mars ;

    3° A l'article 8-I : jusqu'au 5 avril inclus au lieu de : jusqu'au 5 mars inclus ;

    4° A l'article 8-II : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :

    jusqu'au 20 mars inclus ;

    5° A l'article 9-I : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :

    jusqu'au 20 mars inclus ;

    6° A l'article 9-II : du 10 au 20 avril inclus au lieu de : du 10 au 20 mars inclus.

    II.-Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.