Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la voirie routière Art. L118-5