Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

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  • BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973

    PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 72-1120 DU 14 DECEMBRE 1972


    Montant maximum des participations à verser aux organismes agréés.

    1. Locaux à usage d’habitation.

    (Une formule par contrat de fourniture.)

    Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.

    Formules d’attestation de conformité délivrées aux installateurs (électriciens, chauffagistes, service électrique d’entreprise générale...) :

    Trois à cinquante formules délivrées en une fois : 25 F l’unité ;

    Plus de cinquante formules délivrées en une fois :

    De la première à la cinquantième formule : 25 F l’unité ;

    Au-delà de la cinquantième formule : 15 F l’unité ;

    Deux cents formules au moins délivrées en une fois : 15 F l’unité.

    Vérification de mise en conformité (après déclaration par l’auteur d’une attestation de conformité de l’exécution des modifications nécessaires pour éliminer les non-conformités de l’installation) :

    Par visite de chantier : 100 F.

    2. Autres locaux.

    (Une formule par contrat de fourniture.)

    Par formule d’attestation de conformité : 75 F.