Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

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  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

    46.1. Instruments neufs.

    Le présent arrêté est applicable à la date du 1er juillet 1972. Toutefois, les instruments neufs, conformes à un modèle approuvé avant le 1er juillet 1972, seront admis à la vérification primitive jusqu'au 1er juillet 1974. A partir de cette date, ils ne pourront être admis à la vérification primitive que s'ils répondent aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV.

    46.2. Instruments en service :

    Les instruments en service et ne répondant pas intégralement aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV, pourront continuer à être utilisés et admis à la vérification primitive après rajustement s'ils présentent les garanties de fonctionnement fixées aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du titre II.