Article 5
Version en vigueur depuis le 06/03/2016Version en vigueur depuis le 06 mars 2016
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Article 6
Version en vigueur depuis le 08/05/2019Version en vigueur depuis le 08 mai 2019
Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
Article 7
Version en vigueur depuis le 06/03/2016Version en vigueur depuis le 06 mars 2016
La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
Article 8
Version en vigueur depuis le 06/03/2016Version en vigueur depuis le 06 mars 2016
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.