Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 109

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I., II., III., - Paragraphes modificateurs.

    IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.

  • Article 110

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.

  • Article 111

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.

  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

  • Article 113

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

  • Article 114

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 115

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.

  • Article 116

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.

  • Article 117

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 118

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 119

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 120

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 121

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 122

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 123

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 124

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 125

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 126

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 127

    Version en vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

    Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007

    Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception.

  • Article 128

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 129

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 130

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 131

    Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

    L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.

  • Article 132

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes