Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur du 08/03/2026 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 mars 2026 au 31 décembre 2026

    Modifié par Arrêté du 24 février 2026 - art.

    PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

    (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)


    ZONE GÉOGRAPHIQUE
    PLAFOND

    A bis
    15,46

    A
    11,87

    B1
    10,24

    B2
    9,83

    C
    9,09

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Annexe II

    Version en vigueur du 08/03/2026 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 mars 2026 au 31 décembre 2026

    Modifié par Arrêté du 24 février 2026 - art.

    PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

    (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)


    ZONE GÉOGRAPHIQUE
    PRIX MAXIMUM

    A bis
    5 837

    A
    4 423

    B1
    3 542

    B2
    3 269

    C
    2 857

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Annexe III

    Version en vigueur du 08/03/2026 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 mars 2026 au 31 décembre 2026

    Modifié par Arrêté du 24 février 2026 - art.

    NOMBRE DE PERSONNESZONE A (et A bis)ZONE B1ZONES B2 ET C
    138 84438 84433 771
    258 05758 05745 100
    376 10569 78654 235
    490 86383 59465 476
    5108 10798 95677 023
    6121 650111 35986 805
    Pers. suppl.13 55712 4089 683

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.