Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.


    L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.