Arrêté du 17 octobre 1950 relatif à la réglementation de la pêche sur le Rhin frontière et le grand canal d'Alsace

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 22/10/1950Version en vigueur depuis le 22 octobre 1950

    Il est interdit de pêcher dans les eaux dont le niveau est artificiellement ou naturellement abaissé. Toutefois, les préfets peuvent autoriser toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le poisson menacé de périr.