Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

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  • Article 85

    Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Paragraphe modificateur.

    III. - Paragraphe modificateur.

    IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.