Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 12-6

    Version en vigueur depuis le 08/07/2024Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024

    Modifié par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4

    I.-Les articles 1er à 6,7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

    II.-Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

    III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
    La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

    IV.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

    1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

    2° Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.