Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

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  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

    Art. 22