Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Version en vigueur au 01/06/2026Version en vigueur au 01 juin 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code de procédure pénale

    Art. 706-47-1

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code de procédure pénale

    Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code de procédure pénale

    Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1