Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

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  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 26/09/2022Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022

    Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 32

    Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


    Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.