Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

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  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998

    L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.