Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L1511-5