Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Annexe, art. 38

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

    Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.

    Ce dirigeant est dénommé Directeur Général dans les articles qui suivent.

  • Annexe, art. 39

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Le présent statut s'applique aux Directeurs Généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.

  • Annexe, art. 40

    Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

    Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les Chambres de Commerce et d'industrie et les Directeurs Généraux. Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des Directeurs Généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des Chambres et leur reclassement, sont établis par la Commission prévue à l'article 45 ci-dessous.