Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1

    Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.


    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : IOMO2234127A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 12

    Version en vigueur du 05/02/2016 au 01/01/2023Version en vigueur du 05 février 2016 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 6

    Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.

    Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.

    Il devra être agréé par le représentant de l'Etat et produire un rapport annuel d'activité.