Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 14/09/2018Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018

    Modifié par Arrêté du 30 août 2018 - art. 1

    LISTE DES DECHETS D'HUILES ET RESIDUS D'HYDROCARBURES VISES PAR LE PRESENT ARRETE

    CODE - nomenclature douanière

    2707.99.99

    DESIGNATION DES PRODUITS

    Résidus issus des craqueurs catalytiques et autres produits similaires non solides ; huiles de pyrolyse.

    CODE - nomenclature douanière

    2710.91.00 et 2710.99.00

    DESIGNATION DES PRODUITS

    Déchets d'huiles non solides.

    CODE - nomenclature douanière

    2713.90.90

    DESIGNATION DES PRODUITS

    Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

    CODE - nomenclature douanière

    3825.90.00

    DESIGNATION DES PRODUITS

    Déchets non solides contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux à titre non principal.

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 15/06/2018Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 15 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 2

    La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures faisant l'objet de l'annexe II est enregistrée sous le numéro CERFA 10 329*01.