Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 156

    Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

    Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.

  • Article 157

    Version en vigueur depuis le 18/06/2009Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

    Modifié par Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 22

    Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.