Article 161
Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996
Le décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret n° 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.
Article 162
Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996
Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 163
Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.