Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

    I., II., III. et V. (paragraphes modificateurs).

    IV. - (paragraphe abrogé).


    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Article 58

    Version en vigueur du 09/07/1996 au 22/06/2000Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

    Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.

  • Article 59

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes