Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 28-11

    Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

    Modifié par Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 3 (V)

    Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;

    2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ;

    3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.


    Conformément au 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.

  • Article 28-12

    Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

    Création LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)

    La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.


    Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.