Article 28-10
Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 46 (V)Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.
République
Française
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