A : mesures fiscales (Article 63) - Légifrance

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

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Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 63 à 93)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 63 à 93)
  - A : mesures fiscales (Article 63)

1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. (Article 63)
- Article 63
  Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
  Création Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
  I. Paragraphe modificateur
  II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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