Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs.

Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.

Les tarifs des services sont fixés selon les règles suivantes :

a) Les tarifs sont transparents, fondés sur des critères objectifs et indépendants du type d'application mis en oeuvre par les utilisateurs lorsque des types d'offres similaires sont utilisés ;

b) Les tarifs comportent normalement les éléments suivants :

- une redevance initiale de connexion ;

- une redevance périodique ;

- une redevance d'utilisation.

La redevance d'utilisation inclut une redevance fixe par appel, basée soit sur une redevance par unité de durée et/ou de volume minimal, soit une redevance d'établissement d'appel, une redevance liée au volume, basée sur l'utilisation d'un nombre intégral de segments (un segment peut avoir une longueur allant jusqu'à 64 octets) et une redevance liée à la durée basée sur un intervalle de temps suffisamment court pour éviter toute discrimination à l'égard des transactions courtes.

Lorsque d'autres éléments de tarification sont utilisés, ils respectent les principes définis au point a.

Des indications précises concernant les autres redevances, par exemple relatives à la qualité du service ou à la fourniture en masse, doivent être disponibles.

Les services visés au point 4 de la présente annexe sont conformes aux normes européennes pertinentes, publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 5 paragraphe 1 de la directive n° 90-387 (C.E.E.) du conseil du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.

A défaut, le fournisseur définit les normes d'accès aux services visés au point 4 ci-dessous en se fondant sur les normes, avis et recommandations pertinentes des instances européennes et internationales.

4.1. Services devant être disponibles le 30 juin 1993 au plus tard :

SERVICE

OFFRE

X. 25

Offre de base

Débits binaires d'accès : 2 400, 4 800, 9 600, 48 000 ou 64 000 bits/s.

Couche 3 pour CV (un canal logique).

Options utilisateur

Canaux logiques supplémentaires jusqu'à au moins 32 options pour 9 600 bits/s.

Au moins un total de 128 canaux logiques supplémentaires pour 48 000 ou 64 000 bits/s.

Options indiquées dans CEPT T/TE 08-02 sous E ou AE sauf utilisation internationale des services de taxation à l'arrivée (remplacer utilisation internationale par utilisation intracommunautaire pour les GFU).

X. 28

Appel

entrant uniquement

Offre de base

Débits binaires d'accès : 300 bits/s (modem V. 21), 1 200 bits/s (modem V. 22).

Profils de terminaux standard X. 28.

Options utilisateur

NUI.

Sélection de profils standardisés supplémentaires (pour l'utilisation nationale).

Taxation à l'arrivée (pour l'utilisation nationale).

X. 32

Service non identifié

Offre de base

Utilisation nationale d'au moins l'un des deux ensembles :

1. 2 400 bits/s (modem V. 22 bis ou modem V. 32).

2. 4 800, 9 600 bits/s (modem V. 32).

Un canal logique ou plus.

Taxation à l'arrivée.

Mode CV.

X. 32

Service identifié

Appel

entrant uniquement

Offre de base

Vitesses de transfert et modems comme pour les services non identifiés.

Identification par NUI ou XID.

Support des ETTD comme pour les cas non identifiés.

Un canal logique ou plus, mode CV.

4.2. Services devant être disponibles le 31 décembre 1993 au plus tard :

SERVICE

OFFRE

X. 25

Options utilisateur

Utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée.

X. 28

Appel

entrant uniquement

Offre de base

Débit binaire d'accès : 2 400 bits/s (modem V. 22 bis).

Options utilisateur

Utilisation intracommunautaire des services de taxation à l'arrivée.

X. 32

Service non identifié

Offre de base

Utilisation intracommunautaire du service.

Les indicateurs de performance en matière de qualité du service pour les services de transmission de données à commutation de paquets et les méthodes de mesure reposent sur les travaux en cours de la C.E.P.T., et notamment les recommandations T/CAC 2 (indicateurs pour les aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service et aux services internationaux à commutation de paquets), T/CAC 3 (surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est interne) et T/CAC 4 (surveillance des aspects de performance du réseau relatifs à la qualité du service international à commutation de paquets utilisant des indicateurs dont la dérivation est externe).

Pour chacun des critères de performance ci-dessus, les indicateurs sélectionnés sont représentatifs du service.

Disponibilité :

Taux d'échec de sélection pour raison d'encombrement du réseau (NC) (U.N.C.R.) ;

Disponibilité du service.

Sécurité de fonctionnement :

Temps moyen entre déconnexions pour raison d'encombrement du réseau (NC) (M.T.N.C.).

Rapidité du service :

Débit transmis (TTP) ;

Débit reçu (RTP) ;

Délai de propagation aller et retour (RTD) ;

Délai d'établissement d'une communication (CSD).