Décret n°93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    A l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d'extinction.