Article 31
Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992
A l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d'extinction.