Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

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  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 05/01/1994Version en vigueur depuis le 05 janvier 1994

    I. Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière.

    II. (paragraphe modificateur).