Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

    Le ministre chargé de la protection de la nature désigne, parmi les préfets des départements de la Nièvre et du Cher, un préfet centralisateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

    Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

    Il est créé auprès du préfet un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par lui-même ou par son représentant.

    Ce comité comprend, de manière équilibrée :

    1° Des représentants de propriétaires et d'usagers, et des élus locaux concernés ;

    2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;

    3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.

    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. A l'exception de ceux désignés au titre d'un mandat électif et qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 24/11/1995Version en vigueur depuis le 24 novembre 1995

    Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.