Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

    Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :

    -préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;

    -département par collectivité territoriale ;

    -direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;

    -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;

    -médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;

    -médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;

    -cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;

    -tribunal judiciaire ou tribunal judiciaire par tribunal de première instance.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.