Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

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  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]