Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

    Modifié par Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 4

    Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/10/2018Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

    Modifié par Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 5

    3.1 L'arrêté d'autorisation mentionne :

    - les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ;

    - la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ;

    - les tonnages maximaux annuels à extraire et/ ou à traiter ;

    - les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ;

    - la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ;

    - la durée de l'autorisation d'exploiter (laquelle ne s'applique pas, le cas échéant, à l'exploitation de l'installation de traitement) ;

    - la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ;

    - les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ;

    - dans le cas des zones de stockage des déchets d'extraction inertes :

    - les quantités de stockage maximales estimées ;

    - les zones prévues pour le stockage.

    3.2. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement.