Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

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  • Article 24

    Version en vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 4
    Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001

    La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la vente ne sont pas montrés, mentionnés ou indiqués à l'antenne et ne font pas l'objet, par un autre moyen, d'une annonce ou d'une publication se rapportant à l'émission. La marque est précisée lors de la commande, ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

    Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001

    La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur.

    Les biens ou services sont décrits de manière aussi précise que possible, dans des conditions que déterminent les conventions et cahiers des charges.

    Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

    Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 13 JORF 29 décembre 2001

    Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.