Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

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  • Article 16-1

    Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

    Création Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 9 JORF 29 décembre 2001

    Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.

    Les dispositions des articles 9 et 14 ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.