Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 22/04/2000Version en vigueur depuis le 22 avril 2000

    Modifié par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17 ()

    Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.