Article 42
Version en vigueur depuis le 23/12/1958Version en vigueur depuis le 23 décembre 1958
Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.Les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit