Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 59

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes

    Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

    Art. 13

  • Article 59

    Version en vigueur du 16/05/2009 au 09/10/2016Version en vigueur du 16 mai 2009 au 09 octobre 2016

    Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 113 (V)
    Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27

    I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.

    III. - Pour l'application de la présente loi :

    1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;

    2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

  • Article 60

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. L164-6 du code des communes

  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. 27 loi 68-978 du 12 novembre 1968

  • Article 62

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. 30 loi 68-978 du 12 novembre 1968

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. L122-20 du code des communes ;

    Art L211-3 du code de l'urbanisme.

  • Article 64

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. 1844-2 du code civil