Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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  • Article 50

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. L342-5 ; art. L620-1 du code du travail

  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. L122-39 ; art. L122-40 ; L122-42 ; L122-41 ; L152-1 du code du travail

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

    A modifié les dispositions suivantes :

    Art. L521-1 du code du travail