Il est composé, sous la présidence du vice-président du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration prévu à l'article 6 :

D'un membre nommé par le ministre de l'industrie et de la recherche.

D'un membre nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

D'un membre nommé par le ministre des P.T.T.

D'un membre nommé par le secrétaire d'Etat chargé du budget.

Du chef de la mission à l'informatique.

De deux membres nommés par le ministre concerné par l'ordre du jour, ce ministre pouvant demander l'audition par le comité interministériel d'un ou deux experts de son choix.

Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et le secrétaire général de la commission centrale des marchés assistent également aux réunions du comité.

Les membres du comité restreint nommés par les ministres sont leurs représentants au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes formes.

La saisine du comité restreint suspend la réalisation des projets qui lui sont soumis.

Le comité émet un avis sur l'opportunité des projets. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le comité peut consulter suivant les cas, le représentant de la commission spécialisée des marchés de l'informatique, créés par le décret du 13 mars 1972 ou le représentant du crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises.

Le secrétariat permanent du comité restreint est assuré par la mission à l'informatique. Les dossiers sont adressés au président du comité qui désigne des rapporteurs pour examen technique.

Si le comité restreint ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

L'avis du comité est définitif.