Décret n°79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    La chasse est interdite sur les terrains classés en réserve de chasse à la date de publication du présent décret, soit :

    Section B : parcelles n° 458 à 622 et 576 bis ;

    Section C : parcelles n° 749 à 754, 759 à 847, 775 bis, 778 bis, 839 bis, 851 à 854, 855 p, 858 à 872, 874 p, 875 et 876.

    Elle demeure autorisée, sous réserve des lois et règlements en vigueur, partout ailleurs.

    Toutefois, la surface et l'emplacement des réserves de chasse pourront être modifiées selon la procédure en vigueur dans le cadre des associations communales de chasse agréées, après avis du comité de gestion de la réserve naturelle, et à la condition que les nouvelles réserves de chasse ainsi créées présentent un intérêt au moins égal aux précédentes sur le plan de la conservation de la faune. Constitue un acte de chasse prohibé le passage, sur le territoire de la réserve naturelle auquel s'applique l'interdiction, d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé hors de ce territoire lorsque leur maître a toléré leur action.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits dans la zone classée en réserve de chasse (voir art. 7 ci-dessus). Ces dispositions ne sont applicables ni aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire mentionnées au titre 1er, livre 1er, du code de procédure pénale, ni aux militaires faisant partie des détachements prévus à l'article 14 ci-dessous, ni pour la destruction des animaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus.