Décret n°79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    Les décisions et autorisations préfectorales prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 ci-dessus sont prises après avis du comité de gestion de la réserve. Ce comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve. Il peut proposer toute mesure visant à l'application du présent décret ; il peut procéder à la création des commissions techniques qu'il juge utiles et s'entourer, en tant que de besoin, de l'avis de personnalités techniques et scientifiques. Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection de la nature, d'Electricité de France, des administrations concernées, dont le délégué régional à l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture, ainsi que des experts scientifiques choisis sur la liste départementale des conseillers biologistes de la fédération française des sociétés des sciences naturelles (office français de la faune et de la flore) et trois représentants du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.