Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 21/03/1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

    Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

    Les dispositions du titre 1er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve d'une délibération conforme des assemblées territoriales en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence.

    Les dispositions du titre II sont également applicables en Nouvelle-Calédonie et dans ces territoires aux amendes pénales prévues pour les mêmes délits par les textes législatifs qui y sont en vigueur.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

    Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

    La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

    Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ;

    il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    Fait à Paris, le 30 décembre 1977.