Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

    Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

    Leur montant nominal ne peut être inférieur à 100 F .

    Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.