La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après :

1. Le fonds de l'assurance maladie ;

2. Le fonds des accidents du travail ;

3. Le fonds d'assurance vieillesse ;

4. Le fonds des prestations familiales ;

5. Le budget de gestion administrative ;

6. Le budget d'action sanitaire et sociale .

Les taux des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977 sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.

Le produit des cotisations d'assurance maladie ;

Le produit des recours exercés par les tiers responsables d'accidents ayant entraîné une indemnisation au titre de l'assurance maladie, invalidité ou décès ;

Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

Les sommes affectées au service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;

Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Le produit des cotisations d'accidents du travail ;

Le produit des recours exercés contre les tiers responsables d'accidents ayant entraîné une indemnisation au titre des accidents du travail ;

Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

Les sommes affectées au service des prestations au titre de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Le produit des cotisations d'assurance vieillesse ;

Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

Les sommes affectées au service des prestations de l'assurance vieillesse ;

Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Le produit des cotisations de prestations familiales ;

Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

Les sommes affectées au service des prestations familiales ;

les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

La caisse de prévoyance sociale établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale et de chacun des fonds énumérés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret.

Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale.

Le budget de gestion administrative doit être équilibré. Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du produit des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977.

Le budget de gestion administrative supporte les charges de fonctionnement et des dépenses en capital des services de la caisse de prévoyance sociale notamment celles des services du contrôle médical.

Le budget de gestion administrative établi par la caisse doit être soumis à approbation et ne devient exécutoire que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget dans un délai de 20 jours.

La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.