Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/03/1964 au 01/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1964 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

    Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du Gouvernement.

    A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/03/1964 au 01/01/2023Version en vigueur du 21 mars 1964 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

    Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

    Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :

    -le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

    -le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.


    Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
    Modifié par Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 2

    Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.