Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 14/01/1989Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

    (Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 14/01/1989Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

    Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 14/01/1989Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

    Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.