Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989

    I. - Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

    Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989.

    II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989.

    III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990.

    IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.